Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les achats intégrés proposés dans l'application Top Chef — Le Jeu (l'« Application »), éditée par Scalab Games, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 160 Avenue de Fès, 34080 Montpellier, France — 932 675 796 R.C.S. Montpellier, TVA FR29932675796, courriel contact@scalab-games.com (l'« Éditeur »).
Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
2. Produits proposés
2.1 Packs de pièces
Les packs de pièces créditent immédiatement le solde de monnaie virtuelle du compte. Les pièces s'utilisent dans l'Application (jokers, indices, achats internes). Conformément aux CGU, elles n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni échangeables, ni cessibles, ni convertibles en argent.
2.2 Abonnement sans publicité
L'abonnement est un service à durée déterminée reconductible, qui donne accès aux avantages annoncés sur la fiche produit au moment de la souscription (notamment la suppression des publicités interstitielles et des avantages de progression). La durée, le prix et le détail des avantages sont affichés dans l'Application avant validation.
Les avantages de l'abonnement sont susceptibles d'évoluer. Toute modification substantielle est portée à votre connaissance avant sa prise d'effet, et vous conservez la faculté de résilier l'abonnement.
3. Prix
Les prix sont indiqués dans l'Application en euros ou dans la devise de votre compte de plateforme, toutes taxes comprises. Ils sont ceux affichés au moment de la commande. Les grilles tarifaires appliquées sont celles définies par Apple et Google selon votre pays de facturation ; une conversion de devise ou des frais bancaires peuvent s'ajouter du fait de votre banque.
L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Pour un abonnement en cours, toute hausse tarifaire vous est notifiée par la plateforme avant son application et nécessite votre accord ou vous ouvre la possibilité de résilier.
4. Commande et paiement
La commande est passée depuis l'Application, via la boutique intégrée de la plateforme de distribution. Le paiement est encaissé par Apple ou Google au moyen du mode de paiement associé à votre compte : l'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire.
La commande est réputée conclue au moment de la confirmation de la plateforme. Le justificatif d'achat et la facture sont mis à disposition par la plateforme dans l'historique d'achats de votre compte.
En cas de suspicion de fraude ou d'impayé, la livraison du contenu virtuel peut être annulée et le solde de pièces ajusté en conséquence.
5. Livraison
Les contenus achetés sont numériques et livrés immédiatement après validation du paiement : crédit des pièces sur le compte, ou activation des avantages de l'abonnement. En cas d'échec technique, la restauration des achats est disponible dans les réglages de l'Application ; si le problème persiste, contactez contact@scalab-games.com en joignant le justificatif d'achat de la plateforme.
6. Droit de rétractation
Les produits vendus sont des contenus numériques fournis immédiatement. Conformément à l'article L. 221-28 13° du code de la consommation, en validant votre achat vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaissez perdre votre droit de rétractation de 14 jours dès la mise à disposition du contenu.
Cette renonciation ne s'applique pas aux abonnements dont l'exécution n'a pas commencé : dans ce cas, le droit de rétractation de 14 jours reste exerçable.
7. Remboursements
Les demandes de remboursement sont traitées par la plateforme ayant encaissé le paiement, selon ses propres règles :
- App Store : « Signaler un problème » depuis votre historique d'achats Apple (reportaproblem.apple.com).
- Google Play : rubrique « Commandes et paiements » de votre compte Google, ou assistance Google Play.
L'Éditeur n'a pas la faculté technique de rembourser directement un achat effectué sur ces plateformes. Il peut néanmoins intervenir en soutien de votre demande en cas de défaut imputable à l'Application ; écrivez à contact@scalab-games.com.
8. Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement
L'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance de chaque période, sauf résiliation au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours. La résiliation s'effectue depuis la gestion des abonnements de votre compte de plateforme :
- iOS : Réglages → votre nom → Abonnements.
- Android : Google Play → Menu → Paiements et abonnements → Abonnements.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée au prorata. La désinstallation de l'Application ne résilie pas l'abonnement.
9. Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation) ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). En cas de contenu non conforme, vous pouvez en exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
10. Responsabilité
L'Éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'indisponibilité imputable à la plateforme de distribution, à votre appareil, à votre connexion, ou en cas de force majeure. Les dispositions des présentes CGV ne limitent pas les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
11. Mineurs
Les achats intégrés supposent la capacité juridique de contracter. Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'autorisation préalable du titulaire de l'autorité parentale, qui reste responsable des achats réalisés depuis son moyen de paiement. Le verrouillage des achats intégrés est configurable dans les réglages de l'appareil (Temps d'écran sur iOS, contrôle parental sur Google Play).
12. Service client
Pour toute question relative à un achat : contact@scalab-games.com. Pensez à joindre le justificatif de la plateforme et le pseudonyme de votre compte joueur.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [médiateur à désigner avant mise en ligne] ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles de compétence applicables aux consommateurs.